Conditions générales de vente
1. Article – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent :
- Aux consommateurs, entendus comme toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « Client Consommateur »).
- Les dispositions spécifiques applicables aux Clients Professionnels figurent dans une section distincte des présentes CGV.
En cas de contradiction, les dispositions spécifiques prévalent.
2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent contractuellement les relations commerciales entre la société VNM et le client du site Abatout accessible à l’adresse URL suivante www.abatout.com.
Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de produits. En choisissant d’acheter des produits sur www.abatout.com, le client accepte expressément les termes énoncés ci-après.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, les présentes conditions générales prévalent.
3. Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société VNM, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RODEZ sous le numéro 344465042 avec son siège social situé à 33 allée des espagnols 12450 CALMONT, de solutions anti-nuisibles et de désinfection à destination du grand public.
4. Prix
Les prix affichés sur le site Abatout sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, et ceci hors participation aux frais d’expédition. Les transactions sont libellées en Euros.
Le prix indiqué dans le récapitulatif de votre commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix du total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de port.
La société VNM se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre publiée sur le site Abatout en termes de produits et de prix, en fonction notamment des contraintes liées aux fournisseurs. Mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de leur disponibilité.
En cas d’erreur manifeste sur le prix, liée à une erreur de saisie, la société VNM se réserve le droit d’annuler la vente. Un arrangement sera alors proposé au client.
Les produits demeurent la propriété de la société VNM jusqu’au paiement complet du prix par le Client.
5. Commande
Le client peut commander par Internet à l’adresse www.abatout.com.
Par Internet, lorsque vous cliquez sur le bouton “Confirmer la commande” après le processus de commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Les données enregistrées par la société VNM constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société VNM et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
La société VNM confirme au client la prise en compte de sa commande par e-mail à l’adresse indiquée par le client.
6. Produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Ils sont produits et mis sur le marché par des fabricants reconnus, sous leur propre responsabilité.
Les photographies sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
La société VNM se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits de son catalogue.
7. Disponibilité des produits
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
La société VNM s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), la société VNM s’engage à en informer au plus vite le client.
Les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et la société VNM ne saurait en être tenu responsable.
8. Utilisation des produits et limitation de responsabilité
Les produits commercialisés par la société VNM sont des produits biocides destinés à un usage conforme aux indications figurant sur leur emballage, leur notice et leur fiche produit.
Le Client s’engage à prendre connaissance, préalablement à toute utilisation, des précautions d’emploi, conditions d’utilisation, restrictions et avertissements figurant sur le produit ou sa documentation.
9. Zone, délai et tarifs de livraison
Zone de livraison
La livraison est limitée à la France Métropolitaine.
Préparation de la commande
Les commandes ne sont expédiées ou remises au client qu’après réception du paiement complet. Entre la réception du paiement de la commande et l’expédition, la préparation du colis nécessite un délai de 24h à 48h en fonction de l’heure de réception de la commande, jours ouvrés.
Délai de livraison
Pour la France métropolitaine les délais de livraison standard sont de 48 heures* après remise du colis à la société de messagerie.
10. Paiement
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Ce prix est indiqué sur la confirmation de commande adressée au client par la société VNM.
Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire : Visa, MasterCard, Eurocard MasterCard, ApplePay, GooglePay ou Paypal, sécurisé par 3DSecure.
11. Promotions, remises, fidélité
La société VNM est susceptible d’accorder à ses clients des remises sur tout ou une partie du catalogue.
Les remises sont accordées par rapport au prix affiché (non barré). Ainsi en cas de prix barré les remises s’appliquent sur le prix déjà remisé sur le site. Les prix catalogue sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, notamment en cas d’erreur de saisie.
12. Retour Produits
Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
13. Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La société VNM ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de rupture de stock ou d’événement indépendant de sa volonté.
14. Garanties légales
Conformément aux dispositions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité.
15. Droit applicable et litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Abatout sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société VNM.
17. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes font l’objet d’un traitement par la société VNM, en qualité de responsable de traitement.
18. Archivage Preuve
La société VNM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
19. Contact
VNM – 33 allée des espagnols 12450 CALMONT
contact@vnm.fr
Tel : 05 65 29 38 38
Dispositions applicables aux Clients Professionnels
Article 1. Conditions de paiement
Les règlements peuvent intervenir en différé par lettre de change relevé (LCR) non acceptée ou par carte bancaire à la commande. La LCR émise par la société VNM ne constitue qu’un instrument de paiement et ne vaut ni novation ni reconnaissance cambiaire de dette par le Client Professionnel. L’absence d’acceptation de la LCR par le Client ne remet pas en cause l’exigibilité de la créance à l’échéance convenue. En cas de non-paiement à l’échéance, la société VNM pourra engager toute procédure de recouvrement sur le fondement de la facture et des présentes conditions générales.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
– l’application d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur,
– le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
En cas de retard de paiement, la société VNM se réserve le droit de suspendre toute commande en cours ou à venir sans préjudice de toute autre voie d’action.
Article 2. Clause attributive de compétence
Tout litige relatif aux ventes conclues avec un Client Professionnel sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de la société VNM, même en cas de pluralité de défendeurs.
Article 3. Limitation de responsabilité B2B
En cas de vente à un Client Professionnel, la responsabilité de la société VNM est limitée au montant HT de la commande.
Article 4. Livraison – Conditions tarifaires spécifiques
Pour les Clients Professionnels, les frais de livraison sont facturés en sus du prix des produits.
Toutefois, la livraison est offerte pour toute commande d’un montant minimum de cent cinquante (150) euros hors taxes, calculé sur le montant total des produits commandés, hors frais de livraison et hors remises éventuelles.
La société VNM se réserve le droit de modifier ce seuil de gratuité à tout moment. Le seuil applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Cette disposition s’applique uniquement aux livraisons effectuées en France métropolitaine.